Certificat de changement de résidence (CCR)

Les conditions générales:

Les ressortissants algériens immatriculés au consulat Général d’Algérie à Paris, depuis au moins trois (3) ans, désirant rentrer définitivement en Algérie, peuvent dans la limite du montant fixé par la loi, importer en franchise de droits et taxes douanières :

  • leurs effets et objets, y compris, le mobilier destiné à leur usage personnel.
  • Un véhicule de tourisme neuf ou un véhicule utilitaire neuf ou un véhicule à deux roues neuf soumis à une immatriculation.

Conformément à la législation et la réglementation en vigueur :

  • le véhicule doit être neuf et introduit  en Algérie dans un délai d’un mois.
  • La présence du titulaire est exigée lors des formalités de dédouanement.
  • Le déménagement doit être effectué dans un délai de six (06) mois à compter de la date  d’établissement du CCR.
  • Les droits de chancellerie et taxes dépendent de la valeur du déménagement. Les étudiants et les stagiaires bénéficient de 50% de réduction.

Les  demandeurs de CCR doivent se présenter les Mercredis et Vendredis. La demande de C.C.R est traitée dans un délai de 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier auprès de l’annexe du Consulat Général d’Algérie à Paris sise au 06 rue des eaux 75016 métro Passy.

Les conditions d’obtention du C.C.R :

  • être âgé de plus de 19 ans.
  • être immatriculé au consulat à titre principal.
  • N’avoir jamais bénéficié de CCR auprès d’un poste diplomatique ou consulaire, ni en son nom, ni en celui du conjoint.
  • Justifier d’un séjour ininterrompu de plus de trois ans à la date du dépôt du dossier.

Les conditions d’admission des véhicules en franchise:

  • la cylindrée du véhicule de tourisme  doit être  égale ou inférieure à 2000 cm3 pour l’essence et  2500 cm3 pour un véhicule diesel.
  • Le poids total  en charge  du véhicule utilitaire doit être égal ou inférieur  à 05 tonnes 950 kg.
  • Le véhicule à deux (2)  roues doit être soumis à l’immatriculation (en fonction de la puissance).

Important:

Les bateaux de plaisance, scooters de mer, zodiacs, quads et autres embarcations sont soumis au paiement des droits et taxes et à consultation auprès des douanes.

Les pièces à fournir après accord de vérification auprès du fichier en vue de l’obtention de l’accord définitif:

Une fois le contrôle effectué auprès du service PLIC, l’intéressé peut entamer les démarches de son déménagement, et doit renseigner les formulaires nécessaires (inventaire et déclaration sur l’honneur) et préparer les documents suivants :

  • Carte d’immatriculation consulaire (original+ 2 copies) ;
  • Passeport en cours de validité (original+ 2copies) ;
  • Carte d’identité française ou titre de séjour (original + 2 copies)
  • Justificatif de domicile (EDF, GrDF ou quittance de loyer) ;
  • Facture du véhicule (originale+ 2 copies) ;
  • Carte grise (originale + 2 copies) ;
  • Demande de certificat d’immatriculation véhicule neuf (2 copies);
  • L’inventaire détaillé en 2 exemplaires (à télécharger dans la rubrique formulaires);
  • Déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé n’a jamais bénéficié d’un CCR (à télécharger dans la rubrique formulaires).
  • Pour les salariés (es) : une ou plusieurs attestations de travail couvrant les 3 dernières années ou bulletins de salaires des 3 dernières années (original+ 2copies) ;
  • Pour les étudiants ou stagisaires: certificat des 3 dernières années d’études ou de stages (original+2copies) ;
  • Pour les commerçants : Registre de commerce K-bis (original+ 2copies) et attestation de radiation du registre de commerce (original+ 2copies) ;
  • Pour les sans emploi : justificatifs des 3 dernières années (allocations chômage) ou attestation d’inscription à l’ANPE (original+2copies);
  • Pour les retraités ou invalides : justificatifs de ressources des 3 dernières années et titre de retraite ou pension (originaux+2copies)

Remarques :

Les femmes célibataires, divorcées ou veuves doivent présenter un acte de naissance portant la mention justifiant de leur état civil.

Une fois le dossier déposé, la démarche prend entre une semaine et 15 jours, il sera remis à l’intéressé un dossier complet visé par les autorités.

Changement de résidence avec transfert d’activité ou avec création d’une activité nouvelle :

Dans le cadre de ses activités ou la création d’une activité autre que celle exercée à l’étranger, tout ressortissant algérien peut bénéficier du droit d’importer sans paiement,  dédouaner en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et en exonération des droits de taxes, les matériels et équipements destinés à l’usage de l’activité préalablement agréée, conformément à la législation en vigueur.

Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements doivent être neufs ou révisés sous garantie à la date d’importation.

Toutefois les véhicules de transport des marchandises entrant dans le cadre d’une activité dûment agréée en Algérie doivent être importés à l’état neuf. Il s’agit de camions, semi-remorques et remorques, bétonnières, tracteurs-routiers et véhicules à usage spécial.

Pièces à fournir :

  • L’inscription au registre de commerce auprès de la Chambre algérienne de commerce et d’industrie.
  • L’agrément délivré par les autorités algériennes concernées pour l’exercice, en Algérie, de l’activité à transférer ou à créer.
  • Un justificatif de l’exercice effectif d’une activité à l’étranger pendant les trois dernières années précédant la date de transfert.
  • Une attestation déclarant sur l’honneur que ces matériels et équipements admis en exonération ne seront ni cédés ni prêtés pendant trois (03) ans, sans avoir été au préalable acquittés des droits et taxes.
  • un dossier contenant les mêmes pièces qu’un CCR ordinaire et obéissant aux mêmes conditions (inventaire des matériels et équipements).

Valeur maximale admise, y compris le véhicule:

– la contre-valeur en euros de 3.000.000 DA (selon le taux en vigueur) pour les salariés, les commerçants et les retraités.
– La contre-valeur en euros de 2.000.000 DA (selon le taux en vigueur) pour les étudiants et stagiaires.

Pour tout dépassement des montants fixés ci dessus, l’intéressé se verra contraint de payer une taxe supplémentaire.

Important

  • La levée de l’incessibilité de tout véhicule importé est conditionnée par:
  • le paiement intégral des droits et taxes exigibles si le véhicule est cédé dans un délai de deux (02) ans.
  • Le paiement de la moitié des taxes exigibles si le véhicule est cédé dans un délai compris entre deux (02) ans et cinq (05) ans.
  • La levée d’incessibilité est de droit et sans condition au delà de cinq (05) ans.
  • Une fois le CCR obtenu, la carte d’immatriculation est restituée définitivement. L’intéressé est radié des listes consulaires et ne peut se faire immatriculer, en cas de retour à l’étranger que dans un délai de 06 mois en déposant un dossier complet de première immatriculation.