Divorce/Exéquatur

Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.

Pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, l’un des ex- conjoints doit adresser une demande, par le biais d’un avocat en Algérie au Juge du Statut Personnel du tribunal correspondant au lieu de sa naissance, s’il est né en Algérie ou au tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, s’il est né à l’étranger.

Les documents suivants accompagnés de leur traduction en langue arabe:  doivent être joints à la demande :

  • l’original (la grosse) du jugement,
  • l’original de l’acte de signification du jugement,
  • le certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation,

une copie de la citation de la partie qui fait défaut à l’instant en cas de condamnation par défaut.