Acte de naissance 12S

transcription de naissance+ delivranc de l’acte 12s

 

La présence de l’intéressé (e) est obligatoire s’il est majeur. Le tuteur légal peut demander la transcription de naissance de son enfant mineur n’ayant pas dix neuf (19) révolus. Le demandeur doit être muni de :

  • La copie intégrale de l’acte de naissance (originale) datant de moins de trois mois (03) délivrée par la mairie de lieu de naissance relevant de la compétence territoriale de notre poste, à savoir, les département de Paris (75), du Cher (18), de l’Indre (36), de l’Indre et Loire (37), du Loire et Cher (41), du Loiret (45) et des Drom Com

 

  • Les copies intégrales des actes de naissance (e/c 7), les extraits des jugements collectifs déclaratifs de naissance (e/c 5) ou les extraits du registre matrice (e/c 6) de deux ascendants directs de filiation paternelle, nés en Algérie. Si le père est né à l’étranger, sa naissance doit être transcrite par le poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent. Les enfants nés de père étranger et de mère algérienne sont transcrits sur la base de la filiation maternelle.

 

  • A défaut, la photocopie du passeport algérien, de la carte d’identité nationale ou de la carte d’immatriculation consulaire de l’intéressé (e) peut être fournie. Si celui-ci n’ayant pas dix neuf (19) révolus, sont acceptés les documents du père algérien ou de la mère algérienne si le père est étranger.

 

Important:

 

La conformité de la copie intégrale de l’acte de mariage à transcrire est indispensable. En application du principe de la concordance, les informations contenues dans l’acte dressé par la mairie française de lieu de l’événement, tels que le prénom du père, le nom et le prénom de la mère, doivent correspondre aux documents algériens présentés, sous peine de rejeter la demande de transcription.

 

La mention de reconnaissance de l’enfant apposée par l’officier de l’état civil  sur la copie intégrale française sans l’attribution de nom du père n’est pas prise en considération. Dans ce cas, l’enfant est affilié à sa mère si elle est algérienne.

 

Le demandeur doit prendre le nom de son père sur l’acte de naissance, objet de transcription.

 

Si l’enfant porte les noms de ses parents accolés, séparés par un espace ou par un ou deux trait d’union, ne peut être transcrit comme patronyme que le nom du père algérien ou étranger.